Comptes de soutien

Les primes de continuité sont constituées par les sommes disponibles en fin d'année sur la partie non garantie du soutien complémentaire de projets agréés au cours de l'année. Elles sont créditées sur des comptes de soutien.
Ces montants sont disponibles dès la notification de leur bonification.

L’article 15 du Règlement général des soutiens à la production de Cinéforom détaille les dispositions applicables aux comptes de soutien :
 

Article 15 : Règlement d’application

[…]
2 Les fonds disponibles sur les comptes de soutien sont publiés par Cinéforom sur le guichet électronique. Chaque producteur a accès à son compte et peut faire les demandes de réinvestissement à partir du guichet. Il peut solliciter à tout moment l'entier ou une partie de son crédit pour les motifs suivants :
a) couvrir ses apports numéraires ou/et ses participations (ou celles des auteurs ou collaborateurs) sur un projet soutenu en aide sélective ou en soutien complémentaire par Cinéforom;
b) couvrir, sur un projet soutenu par Cinéforom, un dépassement justifié par le décompte de production;
c) développer un nouveau projet (écriture, casting, etc.);
d) investir dans la réalisation d'un nouveau projet.
[...]

Dans le cas a) et b), le dossier en vue d’un retrait des comptes de soutien est constitué des éléments suivants :
1) validation du générique du film
2) attestation du dépôt du film à la Cinémathèque
3) décompte, faisant état du coût de film définitif
4) plan de financement définitif
5) lettre de motivation détaillant la nécessité du réinvestissement

Pour le cas c), le dossier en vue d’un retrait des comptes de soutien est constitué des éléments suivants :
1) descriptif du projet dans lequel on souhaite investir les comptes de soutien (synopsis, présentation du projet)
2) lettre de motivation indiquant les intentions de développement
3) chaîne de droits : l’ensemble des contrats auteur(s) et option œuvre

Pour les cas d), le dossier en vue d’un retrait des comptes de soutien est constitué du dossier d’agrément contenant les éléments suivants :
1) 1 fichier PDF du scénario
2) 1 fichier PDF du dossier d’agrément comprenant, dans l’ordre :
Les montants mobilisés provenant des comptes de soutien sont considérés comme fonds propres du producteur et doivent figurer au point 316 du plan de financement du projet dans lequel ils sont investis.

Les demandes sont traitées et validées par le Secrétariat de Cinéforom. Cinéforom peut demander des compléments d'information sur le projet ou des justificatifs pour autoriser le réinvestissement.

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