Règlement généraldes soutiens à la production 2017

Chapitre 1
Dispositions générales

Article 1 : Objet

¹ La Fondation romande pour le cinéma (ci-après la Fondation) encourage la création cinématographique et audiovisuelle professionnelle indépendante dans les cantons de Suisse romande par l’octroi de soutiens financiers à la production de projets ou à des entreprises de production. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure pour l’octroi de ces soutiens financiers.

Article 2 : Registre des entreprises de production romandes

¹ La Fondation tient un registre des entreprises de production romandes.
² Par entreprise de production romande, il faut entendre une société de production légalement établie en Suisse romande depuis au moins trois ans et inscrite au registre du commerce. Une nouvelle entreprise existant depuis moins de trois ans est admise si ses dirigeants résidaient personnellement depuis plus de trois ans en Suisse romande avant la création de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une société en raison individuelle, d’une société commerciale ou d'une association.
³ La Fondation statue sur les demandes d'inscription et de radiation. Elle peut faire appel à un préavis des associations professionnelles représentatives en Suisse romande.
⁴ Pour l'admission des entreprises de production romandes, la Fondation veillera en particulier à ce que ces entreprises :
a) soient inscrites au registre du commerce;
b) que leurs fonds propres et étrangers ainsi que leur direction soient majoritairement en mains de personnes domiciliées en Suisse romande;
c) que leur siège opérationnel soit basé en Suisse romande;
d) n'appartiennent ni en totalité ni en partie à un diffuseur télévisuel;
e) ne soient pas soumises à l'influence déterminante d'un télédiffuseur;
f) développent et produisent des films sous leur propre responsabilité;
g) en assurent l'exploitation de manière indépendante;
h) ne contournent pas, au sens de la Charte et des Statuts de la Fondation, l’esprit de favoriser la création romande indépendante en vertu duquel la Fondation attribue ses soutiens financiers.
i) Dans les cas équivoques, le Bureau de Cinéforom statuera sur les demandes d'inscription au registre et établira une jurisprudence sur la base des cas saisis.
⁵ Est considérée productrice déléguée romande une entreprise inscrite au registre des entreprises de production romandes, détentrice de la chaîne des droits d'auteur pour la Suisse et, le cas échéant, bénéficiaire des aides de l’OFC et signataire du contrat de coproduction SSR.
⁶ Est considérée productrice suisse une entreprise inscrite au registre du commerce dont les dirigeants sont suisses ou sont régulièrement domiciliés en Suisse et dont les fonds propres et étrangers sont majoritairement en mains de personnes domiciliées en Suisse.
⁷ Est considérée réalisatrice romande une personne régulièrement domiciliée en Suisse romande ou qui est originaire d’un canton romand.

Article 2a : Coefficient régional

¹ Les soutiens maximaux absolus et relatifs définis dans le présent règlement, ainsi que le soutien complémentaire sont pondérés avec le coefficient régional suivant :
a) 100 % pour des films de réalisateurs romands ou suisses avec producteur délégué romand;
b) 50 % pour des films de réalisateurs romands avec producteur délégué suisse;
c) 25 % pour des films de coproductions minoritaires de réalisateurs étrangers avec producteur délégué romand.
² Les projets qui atteignent moins de 100% de coefficient régional doivent investir 100% du soutien en Suisse romande.

Article 3 : Projets d’initiative régionale

¹ Sont définis comme projets d'initiative régionale les projets dont le financement est initié par la Fondation ou qui sont majoritairement financés par celle-ci.

Article 4 : Les différents types de soutien

¹ La Fondation attribue des aides sélectives à la réalisation et à l'écriture, conformément aux articles 5 et 13 de ses statuts, et selon les règles définies au CHAPITRE 2 du présent règlement.
² La Fondation attribue des soutiens non sélectifs à la production, complémentaires à d'autres aides à la production extérieures à la Fondation, conformément aux articles 5 et 14 de ses statuts, et selon les règles définies au CHAPITRE 3 du présent règlement.
³ La Fondation peut attribuer des primes à la continuité, conformément à l'article 5 de ses statuts, et selon les règles définies au CHAPITRE 4 du présent règlement. Les montants octroyés sous forme de comptes de soutien régionaux ont pour objectif de favoriser pour les entreprises bénéficiaires le développement de projets dans la continuité.

Article 5 : Directives annuelles et plan de répartition

¹ La Fondation édicte au début de chaque exercice comptable des directives annuelles à l'intention des bénéficiaires et un plan de répartition fixant le montant annuel global attribué à chaque catégorie de soutien financier.
² Les directives annuelles indiquent notamment les dates et modalités de dépôt des demandes d'aide sélective, les taux et plafonds des soutiens complémentaires, ainsi que les éléments du calcul des primes à la continuité.

Article 6 : Projets éligibles à un soutien de la Fondation

¹ Les projets présentés doivent favoriser la diversité de la création en Suisse romande, la diversité de l'offre de films suisses romands, en salles ou non, ou de films coproduits par la Suisse romande avec des pays étrangers. Ils doivent aussi favoriser l'atteinte et le maintien d'un haut niveau technique et artistique des professionnels romands ainsi qu'une culture cinématographique vivante en Suisse romande. Ils doivent autant que possible consolider leurs financements et s'assurer un meilleur rayonnement par des apports en coproduction de la SSR, d'autres diffuseurs romands, et de partenaires étrangers.
² Ne peuvent bénéficier d'aucun soutien de la Fondation :
a) les films publicitaires;
b) les films réalisés sur commande;
c) les films dont l'auteur ou le réalisateur travaillent pour un diffuseur télévisuel à un taux supérieur à 50%;
d) les films qui portent atteinte à la dignité humaine;
e) les films qui donnent une image avilissante de la femme ou de l'homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée;
f) les films qui glorifient ou minimisent la violence;
g) les films qui ont un caractère pornographique.

Chapitre 2
Dispositions particulières
applicables à l'aide sélective

Section 1 : Aide à l'écriture

Article 7 : Projets soutenus pour l'aide à l'écriture

¹ Les catégories suivantes de projets peuvent être soutenues par une aide à l'écriture :

Longs-métrages de fiction
Longs-métrages documentaires
Films d'animation
Séries télévisuelles présélectionnées par la RTS dans le cadre de ses appels d'offre

² Peuvent solliciter le soutien de la Fondation, les entreprises de production romandes ou suisses pour des projets dont l'auteur est régulièrement domicilié en Suisse romande ou originaire d’un canton romand.
³ Les critères pour l'octroi des soutiens financiers sélectifs sont notamment la qualité artistique du projet et l'originalité créatrice des auteurs et des réalisateurs.

Article 8 : Règles d'attribution de l'aide sélective à l'écriture

¹ Le cas échéant, le soutien accordé par la Fondation consistera en une somme forfaitaire d'au maximum 30 000 francs par projet (maximum pondéré par les coefficients régionaux définis à l’article 2a du présent règlement.)
² Les lettres d'intention sont valables, en principe, 12 mois après la décision de la Commission. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas dûment motivés.

Section 2 : Aide à la réalisation

Article 9 : Projets soutenus pour l’aide à la réalisation

¹ La Fondation soutient les projets de films de fiction, de documentaires qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat Pacte télévision de la SSR et de films d’animation, de format long-métrage ou court-métrage, et des séries d’animation aux conditions définies à l'Article 10.
² La Fondation soutient les films de fin d'études des HES Cinéma de Suisse romande aux conditions définies à l'Article 11.
³ Les critères pour l'octroi des soutiens financiers sélectifs sont notamment :
a) la qualité artistique du projet et l'originalité créatrice des auteurs, des réalisateurs et des artistes et techniciens engagés sur le projet;
b) la cohérence et la rigueur de la production du projet;
c) l’impact économique sur la création indépendante romande.

Article 10 : Règles d'attribution de l'aide sélective à la réalisation

¹ Les projets peuvent requérir une aide sélective de la Fondation s'ils entrent dans le cadre des dispositions générales de son règlement général.
² Le cas échéant, le soutien en aide sélective accordé par la Fondation correspondra au maximum à 40% de la part suisse du coût de film, avec un plafond de 400 000 francs. Les maxima sont pondérés par le coefficient régional défini dans l’article 2a du présent règlement :
a) Coefficient régional 100% : 400 000 francs ou 40% de la part suisse
b) Coefficient régional 50% : 200 000 francs ou 20% de la part suisse
c) Coefficient régional 25% : 100 000 francs ou 10% de la part suisse
³ Les lettres d'intention sont valables, en principe, 12 mois après la décision de la Commission. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas dûment motivés.
⁴ L’aide sélective de la Fondation est cumulable avec une aide à la réalisation de l'OFC et un apport de la SSR. Dans ce cas, l'aide sélective de la Fondation est cumulable avec le soutien complémentaire de la Fondation.
⁵ Le soutien total de la Fondation (somme de l'aide sélective et du soutien complémentaire) ne peut pas représenter plus de 60% de la part suisse du coût de film, avec un plafond de 800 000 francs. Les maxima sont pondérés par le coefficient régional défini dans l’article 2a du présent règlement:
a) Coefficient régional 100% : 800 000 francs ou 60% de la part suisse
b) Coefficient régional 50% : 400 000 francs ou 30% de la part suisse
c) Coefficient régional 25% : 200 000 francs ou 15% de la part suisse
⁶ La décision finale de soutien n'est établie que lorsque la totalité du financement du projet est formellement assurée et que l'ensemble des pièces constituant le dossier d'agrément de tournage est à la disposition de la Fondation.
⁷ Les demandes d’aide sélective à la réalisation ne sont plus recevables après l’agrément de tournage.
Dans le cas de projets n’ayant obtenu aucun agrément officiel, la Commission d’attribution sélective ne pourra traiter une demande d'aide sélective après une première présentation publique du film.

Article 11 : Règles d'attribution de l'aide sélective à la réalisation pour les films de fin d'études d'écoles reconnues

¹ Les films de fin d'études des HES Cinéma de Suisse romande et les étudiants romands d'HES Cinéma de Suisse peuvent requérir une aide sélective à la réalisation de la Fondation.
² Si le film de fin d'études est présenté directement par l'ECAL ou la HEAD en tant que producteur, le cas échéant, le soutien accordé par la Fondation correspondra au maximum à 15 000 francs par projet.
³ Si le film de fin d'études est présenté par un producteur inscrit au registre des entreprises de production de Cinéforom, les règles de l'Article 10 s'appliquent.

Chapitre 3
Dispositions particulières
applicables au soutien complémentaire

Article 12 : Objectifs

¹ La Fondation encourage l'essor et la continuité des productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles romandes soutenues par l'OFC ou/et par la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel.
² La Fondation renforce la capacité des entreprises de production romandes à obtenir les soutiens nationaux et à consolider leur financement en garantissant un soutien complémentaire à ceux de l'OFC ou/et de la SSR.

Article 13 : Instruments

¹ La Fondation accorde des soutiens complémentaires aux aides sélectives à la réalisation de l'OFC et des soutiens complémentaires aux apports en espèces de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel.
² La Fondation soutient les projets de films de fiction, documentaires et d’animation, de format long-métrage, court-métrage, de séries télévisuelles ou de web-séries aux conditions définies à l'Article 14.

Article 14 : Règles d'attribution du soutien complémentaire

¹ Les productions peuvent requérir un soutien complémentaire de la Fondation si elles entrent dans le cadre du présent règlement général. Elles doivent par ailleurs remplir les conditions particulières suivantes :
a) Attester d'une aide sélective à la réalisation de l'OFC ou/et d'un apport en coproduction de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel;
b) Le cas échéant, présenter un contrat de coproduction du Pacte de l'audiovisuel dûment signé.
Les justificatifs de l'OFC ou le contrat de coproduction du Pacte de l'audiovisuel ne sont plus recevables après la fin du tournage ou après l’agrément de tournage.
² Les lettres d'intention sont valables, en principe, 12 mois. Une nouvelle demande peut être déposée si les conditions du soutien sont remplies.
³ Le soutien de la Fondation est proportionnel au montant le plus élevé de l'aide de l'OFC ou de l'apport en espèces de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel. Le Conseil de Fondation fixe les taux en début d'année dans ses directives annuelles. Il peut différencier le taux selon les genres. Les soutiens sont pondérés par le coefficient régional défini dans l’article 2a du présent règlement.
⁴ L'aide sélective de la Fondation est cumulable avec une aide à la réalisation de l'OFC et de la SSR. Dans ce cas, l'aide sélective de la Fondation est également cumulable avec le soutien complémentaire de la Fondation.
⁵ Le soutien total de la Fondation (somme de l'aide sélective et du soutien complémentaire) ne peut pas représenter plus de 60% de la part suisse du coût de film, avec un plafond de 800 000 francs. Les maxima sont pondérés par le coefficient régional défini dans l’article 2a du présent règlement:
a) Coefficient régional 100% : 800 000 francs ou 60% de la part suisse
b) Coefficient régional 50% : 400 000 francs ou 30% de la part suisse
c) Coefficient régional 25% : 200 000 francs ou 15% de la part suisse
⁶ Le soutien complémentaire de la Fondation est considéré comme un apport producteur au sens du Pacte de l'audiovisuel.

Chapitre 4
Dispositions particulières
applicables aux comptes de soutien

Article 15 : Règlement d’application

¹ Les primes à la continuité sont constituées par les sommes disponibles en fin d'année sur la partie non garantie du soutien complémentaire de projets agréés au cours de l'année. Ils constituent ainsi les comptes de soutien.
² Les fonds disponibles sur les comptes de soutien sont publiés par Cinéforom sur le guichet électronique. Chaque producteur a accès à son compte et peut faire les demandes de réinvestissement à partir du guichet. Il peut solliciter à tout moment l'entier ou une partie de son crédit pour les motifs suivants :
a) couvrir ses apports numéraires ou/et ses participations (ou celles des auteurs ou collaborateurs) sur un projet soutenu en aide sélective ou en soutien complémentaire par Cinéforom;
b) couvrir, sur un projet soutenu par Cinéforom, un dépassement justifié par le décompte de production;
c) développer un nouveau projet (écriture, casting, etc.);
d) investir dans la réalisation d'un nouveau projet.
³ Le dossier de déblocage du compte de soutien est constitué par :
a) Une lettre de motivation (l'un des quatre cas de figure énumérés à l'art. 2 ci-dessus);
b) Les éléments justificatifs selon le cas.
⁴ Cinéforom peut demander des compléments d'information sur le projet ou des justificatifs pour autoriser le réinvestissement.
⁵ Les fonds provenant des comptes de soutien sont considérés comme fonds propres du producteur et doivent figurer au point 1 du plan de financement.
⁶ Les fonds crédités sur les comptes de soutien doivent être sollicités dans un délai de trois ans à compter de leur approvisionnement. Les sommes qui ne sont pas exigées dans ce délai reviennent au crédit des aides et soutiens de Cinéforom.
⁷ Chaque producteur bénéficiaire peut en tout temps, au moyen d’une lettre signée, demander à Cinéforom de transférer tout ou partie de ses comptes de soutien à un autre producteur inscrit au Registre des entreprises de production.
⁸ Lorsqu’une entreprise de production bénéficiaire d’un compte de soutien est dissoute ou fait l’objet d’une partition, elle peut transférer ses comptes de soutien à un autre producteur. Une fois la dissolution ou la partition de l’entreprise réalisée, les primes de continuité qui lui reviendraient et qui n’ont pas été transférées à temps sont reversées à Cinéforom. Cinéforom ne procède à aucune répartition du crédit.

Chapitre 5
Procédure d’examen

Section 1 : Dispositions générales

Article 16 : Demandes

¹ Les demandes de soutien doivent être présentées à la Fondation. Lorsque des formulaires particuliers sont disponibles, il convient de les utiliser. Les demandes doivent contenir toutes les indications et tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation du dossier.
a) Les demandes doivent être soumises en format PDF via le guichet électronique de Cinéforom et, en même temps, adressées sur papier à la Fondation au plus tard le jour du délai fixé si une ou des dates de dépôt sont fixées. La date du dépôt au guichet électronique et le cachet de la poste font foi.
b) L'ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en langue française.

Article 17 : Décision d’entrée en matière

¹ La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le bénéficiaire à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
² La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l'enregistrement de la demande sont réunies;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
³ La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
⁴ Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière et retourne le dossier au bénéficiaire. Celui-ci sera invité à déposer une nouvelle demande ultérieurement.

Section 2 : Dispositions particulières applicables à l’aide sélective

Article 18 : Examen de la demande : Conseil consultatif des professionnels

¹ Un Conseil consultatif des professionnels examine les demandes de soutien sélectif relevant du CHAPITRE 2 du présent règlement et selon les compétences fixées à l’article 5.3 du règlement interne de la Fondation. Le Conseil consultatif des professionnels émet un préavis à l'attention de la Commission d'attribution sélective. Il peut proposer une modification du montant demandé à la Fondation.
² Dans un deuxième temps, la Fondation peut requérir l'avis du Conseil consultatif des professionnels pour valider les décisions de la Commission d'attribution sélective et accorder l’agrément de tournage autorisant le versement du soutien.
³ Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement interne de la Fondation, le Conseil consultatif des professionnels est organisé et formé par les associations professionnelles représentatives en Suisse romande. Il est composé de professionnels inscrits au registre des entreprises de production. Ses règles de fonctionnement sont formulées dans une charte validée par le Conseil de Fondation.

Article 19 : Examen de la demande : Commission d'attribution sélective

¹ Une Commission d'attribution sélective examine les demandes d'aide à la réalisation éligibles préavisées le cas échéant par le Conseil consultatif des professionnels, ainsi que les demandes d'aide à l'écriture.
² Le nombre de membres, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'attribution sélective sont fixés à l’article 4 du règlement interne de la Fondation.

Article 20 : Examen de la demande : Procédure de travail

¹ La Fondation détermine les calendriers des séances de la Commission d'attribution sélective dont elle assure le secrétariat et la coordination avec le Conseil consultatif des professionnels.
² La Fondation met à la disposition des membres du Conseil consultatif des professionnels et de la Commission d'attribution sélective les pièces du dossier pour qu'ils préparent leurs séances.
³ Après conclusion des délibérations et après un vote, le Conseil consultatif des professionnels rend son préavis. Celui-ci peut être positif ou négatif et indique le montant du soutien préconisé. Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance.
⁴ Après conclusion des délibérations et après un vote, la Commission d'attribution sélective rend sa décision. Elle peut refuser un projet, le renvoyer à une séance ultérieure, l'accepter pour le montant préavisé par le Conseil consultatif des professionnels ou pour un montant supérieur. Elle peut soutenir un projet malgré un préavis défavorable du Conseil consultatif des professionnels. Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance.
⁵ En cas de refus, le projet peut être déposé à nouveau, à deux reprises au maximum.
⁶ Les membres du Conseil consultatif des professionnels et de la Commission d'attribution sélective sont tenus d'observer le secret des délibérations.

Article 21 : Agrément de tournage

¹ La Fondation, le cas échéant après examen avec le Conseil consultatif des professionnels, confirme ultérieurement son agrément de tournage ou renvoie le dossier à la Commission d'attribution sélective pour un nouvel avis.
² La décision finale de soutien n'est établie que lorsque la totalité du financement du projet est formellement assurée et justifiée et que l'ensemble des pièces constituant le dossier d'agrément de tournage est à la disposition de la Fondation.
³ L’agrément de la Fondation ne vaut pas agrément de l'OFC. Pour bénéficier des comptes de soutien nationaux et du certificat d'origine de l'OFC, le producteur doit veiller à remplir les conditions propres exigées par l'OFC.

Chapitre 6
Versement du soutien financier

Section 1 : Paiement

Article 22 : Principe

¹ Le paiement des soutiens accordés est exécuté dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies et après confirmation de l'agrément de tournage par la Fondation ou, le cas échéant, par l’OFC.
² Pour l'aide à l’écriture, le paiement est effectué dès la réception des documents requis.

Article 23 : Échelonnement des Paiements

¹ Si par une déclaration d'intention, la Fondation a manifesté sa volonté de soutenir un projet de film, le producteur peut solliciter une avance de 15% de la contribution annoncée pour les coûts liés à la préparation du tournage.
² Après agrément de tournage, 90% de l’aide sélective et 70% du soutien complémentaire octroyés sont versés pour autant que l'ensemble des documents requis soit en possession de la Fondation, déduction faite de l’avance selon alinéa 1.
³ Le producteur est tenu de faire accepter les génériques, de rendre les comptes et de présenter l’attestation de dépôt d’une copie à la Cinémathèque suisse.
⁴ Si le producteur a rempli les obligations stipulées à l’alinéa 3, les 10% restants de l’aide sélective et 10% du soutien complémentaire sont versés. Dans la mesure des fonds disponibles à la fin de l’année, tout ou partie des 20% restants du soutien complémentaire sont bonifiés sur le compte de soutien du producteur. Les conditions de réinvestissements sont définies au CHAPITRE 4 du présent règlement.

Section 2 : Obligations et contrôle

Article 24 : Information

¹ Une fois le soutien versé, le bénéficiaire doit informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant les faits sur lesquels repose la décision.

Article 25 : Mention de l’encouragement et exemplaire de l'oeuvre

¹ Les bénéficiaires du soutien doivent mentionner de façon bien visible l'aide financière attribuée par la Fondation et par ses partenaires sous une forme agréée par la Fondation selon le règlement pour le générique.
² Conjointement à la remise du décompte selon l'Article 25, les bénéficiaires d'un soutien financier mettent à disposition de la Fondation un exemplaire du film soutenu sur DVD ou support numérique accepté et une copie auprès de la Cinémathèque suisse, dans le format requis par celle-ci.

Article 26 : Présentation des comptes

¹ Un décompte complet doit être présenté à la Fondation dans un délai de six mois à compter de l'établissement de la version définitive du film.
² La Fondation vérifie les comptes par sondage. Elle peut dans certains cas mandater une société fiduciaire indépendante pour un contrôle plus approfondi.
³ Lorsque le décompte n'a pas été présenté dans la forme et dans les délais requis ou si des irrégularités sont constatées, la Fondation peut suspendre temporairement l’accès aux soutiens.

Chapitre 7
Dispositions finales

Article 27 : Exécution

¹ La Fondation exécute le présent règlement.

Article 28 : Entrée en vigueur et validité

¹ Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017 (selon décision du Conseil de Fondation du 30 septembre 2016).
² Le présent règlement s'applique aux décisions d'attribution de la Fondation ayant lieu à partir de sa publication. Les décisions ayant été prises sous l'égide de l'ancien règlement ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions qui ne leur sont pas applicables.

CINEFOROM-reglement-production-2017.pdf