Soutien complémentaire

La Fondation peut accorder des soutiens complémentaires à la réalisation des films qui ont :
Le montant du soutien complémentaire pour les films de cinéma est fixé à 60% de l’apport le plus élevé de l’aide sélective de l’OFC ou de l’apport en espèces de la SSR dans le cadre du Pacte de l’audiovisuel. La somme de l’aide sélective de Cinéforom et du soutien complémentaire ne peut pas dépasser 60% de la part suisse du budget, ni CHF 800’000.-.

Les documentaires de télévision (contrat TV Pacte) bénéficient d’un taux de soutien de 100%, mais sont exclus de l’aide sélective.
Les séries de fiction coproduites par la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel bénéficient d’un taux de soutien de 20% et sont aussi exclues de l'aide sélective.

Depuis avril 2015 tous les soutiens complémentaires ne sont garantis qu’à 80%. Dans la mesure des fonds disponibles à la fin de l’année, tout ou partie des 20% restants du soutien complémentaire sont bonifiés sur le compte de soutien du producteur.

Le 80% garanti du soutien complémentaire doit être inscrit à la ligne correspondante du plan de financement (article 20 alinéa 2 «… lorsque la totalité du financement du projet est formellement assuré»).

Les plafonds (60% du financement suisse et 800 000 francs multiplié par le cœfficient régional) sont calculés sur le montant de soutien, donc à 100%.

Calculateur de soutien complémentaire

Procédure

Les demandes de soutien complémentaire doivent être soumises via le guichet électronique, sur le compte créé par le secrétariat lors de l’inscription au Registre des entreprises de production.

En général, la procédure du soutien se fait en deux étapes car Cinéforom doit fournir une lettre d’intention pour l’obtention de l’agrément de tournage de l’OFC.

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez créer un nouveau film, définir un titre, le réalisateur, le pitch et toutes les autres informations demandées sur le formulaire.

Faites une nouvelle demande de soutien complémentaire contenant les éléments suivants :
Nous vous remercions de remplir la demande sur le guichet électronique et d’y ajouter les annexes. Ensuite, faites-nous parvenir par courrier la première page imprimée et signée du formulaire. Il n’y a pas de délai de dépôt, les dossiers sont traités en continu. Les justificatifs de l’OFC ou le contrat de coproduction du Pacte de l’audiovisuel ne sont plus recevables après la fin du tournage.

Dès réception de votre dossier, nous vous envoyons une lettre d’intention qui confirme le montant du soutien. La lettre d’intention est valable, en principe, 12 mois. Si votre plan de financement change et que vous pouvez obtenir un autre montant, vous pouvez simplement faire une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle lettre d’intention actualisée avec le nouveau montant.

Une fois que vous avez bouclé votre financement, merci de faire une demande d’agrément de réalisation comprenant les éléments suivants :
Nous vous ferons parvenir une lettre de paiement. En règle générale, les 70% de notre soutien sont versés selon les dispositions du règlement général. Les 10% restants seront versés après la validation des génériques, la livraison d'une copie du film à la Cinémathèque et des comptes. Le délai de paiement est d’une semaine.

Dans la mesure des fonds disponibles à la fin de l’année, tout ou partie des 20% restants du soutien complémentaire sont bonifiés sur le compte de soutien du producteur.

Documents

Pour connaître le détail des conditions d’éligibilité et d’attribution, veuillez vous référer au
Règlement général des soutiens à la production

Formulaires
Résultats
Comptes de soutien

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